Vous avez engagé une procédure de licenciement à l’encontre de l’un de vos salariés et vous l’avez convoqué à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ayez à décaler cette date. Mais alors, quels sont les délais à respecter pour notifier la rupture du contrat de travail ?

Je viens de convoquer un de mes salariés à un entretien préalable au licenciement. Il est actuellement en arrêt de travail pour maladie. Il me demande de reporter l’entretien à la fin de la suspension de son contrat de travail. Si je réponds favorablement à sa requête, cela a-t-il un impact sur le reste de la procédure ? Si oui, sous quel délai vais-je ensuite devoir notifier le licenciement ? 

Rappelons tout d’abord que le Code du travail dispose que la notification d’un licenciement disciplinaire ne peut intervenir :

- moins de 2 jours ouvrables après le jour fixé pour l’entretien préalable ;

- et plus d’un mois après l’entretien (Code du travail, art. L. 1232-2).

Le dépassement de ce délai pour notifier le licenciement rend ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation rappelle régulièrement sa jurisprudence sur le report de l’entretien préalable et l’impact de celui-ci sur la notification du licenciement. 

Dans une affaire soumise à son appréciation, le 22 janvier 2025, la salariée avait été convoquée à un entretien préalable. Initialement fixé au 29 août, l’entretien avait ensuite été reporté au 6 septembre à l’initiative de l’employeur qui avait ensuite notifié le licenciement le 7 octobre. La salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. 

Cette affaire fut l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que si le report de l’entretien préalable résulte de la seule initiative de l’employeur, le délai maximal d’un mois pour notifier le licenciement court à compter de la date de l’entretien initial et non à compter de la date de l’entretien reporté. Ainsi, le report de l’entretien sur l’initiative de l’employeur ne modifie pas le point de départ du délai.

Toutefois, il est également important d’avoir à l’esprit que tel n’est pas le cas lorsque le salarié est à l’initiative du report. Dans un telle situation, le délai court à compter de la date de l’entretien reporté.

Vous devez donc être extrêmement vigilant au délai pour notifier le licenciement lorsque vous reportez l’entretien préalable. Si ce report fait suite à la demande du salarié, assurez-vous de disposer de la preuve de cette demande (confirmation écrite comportant la date certaine de la demande). 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-19.892 (le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date prévue pour l'entretien initial)
Editions Tissot https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/procedure-de-licenciement-sous-quel-delai-devez-vous-notifier-la-rupture-en-cas-de-report-de-lentretien-prealable