La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est parfois mince et la jurisprudence admet que, lorsque des faits relevant de la vie privée caractérisent un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, la faute peut être constituée.

Ainsi, un salarié qui manquerait à son obligation de sécurité, pour des agissements intervenus dans un cadre privé, pourrait être légitimement licencié pour faute.

En effet, les salariés, à l’instar des employeurs, sont eux aussi soumis à une obligation de sécurité.

Il leur incombe de prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses responsabilités (Code du travail, art.  L. 4122-1).

Illustration avec une décision rendue par la Cour de cassation le 26 mars 2025.

En l’espèce, un cadre, membre du comité de direction, en poste depuis 32 ans, au passé disciplinaire vierge, est licencié pour faute grave. 

Il était en effet reproché à ce cadre d’avoir importuné une salariée de l’entreprise, d’un niveau hiérarchique plus bas, avec laquelle il avait entretenu une liaison. 

Plus concrètement, cet amoureux éconduit avait adressé de nombreux messages insistants à la salariée via des canaux de messagerie privée, mais également sur sa messagerie professionnelle, malgré les demandes répétées de la salariée de cesser ces agissements.

L’employeur, alerté par la médecine du travail et la manager de cette salariée, a estimé que ce directeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité, et prononcé un licenciement pour motif disciplinaire.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes, faisant valoir que les faits relevaient de sa vie privée, et que quand bien même ils auraient pu troubler le fonctionnement de l’entreprise, il ne constituaient pas une faute.

A cette occasion, la Cour de cassation réaffirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat.

Dans cette affaire, les juges retiennent que le comportement du directeur était de nature à porter atteinte à la santé psychique de la salariée, constituant ainsi un manquement à son obligation de sécurité découlant de son contrat de travail.

Le comportement du salarié, incompatible avec ses responsabilités, sur le lieu et le temps du travail, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise. Le licenciement du directeur pour faute grave était donc en l’espèce justifié.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-17.544 (un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement pour faute grave s'il caractérise un manquement à son obligation de sécurité, rendant impossible son maintien dans l'entreprise)
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