Refus d’un CDI après un CDD : que doit faire l’employeur ?

dans Actualité

Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.

Vous avez recruté sous contrat à durée déterminée (CDD) un salarié et celui-ci accomplit un travail de qualité. Vous souhaitez donc lui proposer d’intégrer durablement votre entreprise en signant un contrat à durée indéterminée (CDI).

Suite à votre proposition, le salarié est libre d’accepter celle-ci ou non.

Toutefois, la réglementation a récemment évolué et vous devez, en tant qu’employeur, la connaître car certaines démarches vous incombent suite au refus d’un CDI par un salarié en CDD.

Notez le : Ces dispositions s’appliquent également au travailleur intérimaire à qui vous proposez un CDI à l’issue de son contrat de mission.

La proposition de CDI suite à un CDD

Lorsque vous souhaitez proposer un CDI à l’un de vos salariés en CDD, vous devez désormais le faire par écrit avant le terme du contrat à durée déterminée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, etc.).

Dans cette proposition, vous indiquez :

  • le délai de réflexion que vous laissez à votre salarié pour prendre une décision et vous répondre ;
  • que l’absence de réponse à l’issue du délai de réflexion vaut refus de la proposition.

Information de France Travail

Si votre salarié refuse la proposition d’embauche, vous devez informer l’opérateur France Travail de ce refus et ce, dans un délai d’un mois suivant ce refus lorsque la proposition d’emploi remplissait les conditions suivantes :

  • le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire à celui que votre salarié occupait pendant son CDD ;
  • le lieu de travail ne change pas ;
  • la rémunération est au moins équivalente à celle perçue pendant le CDD ;
  • la classification est la même ;
  • la durée du travail est équivalente.

Comment informer France Travail ? L’information est dématérialisée. Il vous suffit de vous connecter sur la plateforme dédiée (laquelle est accessible depuis le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail).

Les éléments à transmettre à l’opérateur France Travail

Vous devez joindre, au moment de l’information de France Travail :

  • le descriptif de l’emploi proposé ;
  • les éléments susceptibles de justifier du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé :
  • caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées,
  • maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance

Vous devez également préciser :

  • le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

Si l'opérateur France Travail constate que les informations que vous avez fournies sont incomplètes, il vous adresse une demande d'éléments complémentaires. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la demande pour y répondre.

A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage.

À l’issue d’un CDD, si le salarié a refusé au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes les conditions visées dans notre article, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf :

  • s’il a été bénéficié d’un CDI au cours de la même période d’un an ;
  • si les propositions qui lui ont été faites ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) dès lors que ce dernier a été élaboré avant le dernier refus.

Source : EDITIONS TISSOT

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/refus-dun-cdi-apres-un-cdd-que-doit-faire-lemployeur?utm_source=enews&utm_medium=email&utm_campaign=actualite&utm_term=news_pme&cact=news_pme
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, Jo du 29
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, Jo du 10