LA CCVRP PASSE LE RELAIS À L’URSSAF

La CCVRP passe le relais à l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations

Les cotisations dues pour l’emploi de VRP multicartes (travaillant pour plusieurs employeurs) étaient auparavant perçues et gérées par un organisme spécial, la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

LE SMIC AUGMENTE DE 1,24 % AU 1ER JANVIER 2018

Le SMIC augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018

Un communiqué de presse du ministère du Travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera revalorisé de 1,24 %.

Le taux horaire du SMIC brut passera donc de 9,76 € à 9,88 € au 1er janvier 2018, soit une hausse de 12 centimes (décret à paraître). En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LES INDEMNITÉS DE NON-CONCURRENCE HORS CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d’application du dispositif

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 novembre 2017 que les sommes versées par l'employeur,postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations de cotisations patronales (parfois encore appelée « réduction Fillon »).